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la Loi Elan - Les changements pour les petites copropriétés
La la loi Elan modifie l'usage et les pratiques
Des mesures pour faciliter la gestion des petites copropriétés
La loi ELAN, votée en novembre 2018, a apporté des modifications importantes pour les petites copropriétés. Les mesures prises visent à faciliter la gestion de ces copropriétés souvent confrontées à des problèmes spécifiques.
La nomination d'un représentant de copropriété
L'un des changements majeurs est la possibilité pour les petites copropriétés de nommer un représentant de copropriété. Cette personne est désignée pour une durée de 3 ans et a pour mission de représenter la copropriété et de prendre les décisions nécessaires à la gestion de l'immeuble.
Un budget prévisionnel simplifié
La loi ELAN a également instauré un budget prévisionnel simplifié pour les petites copropriétés. Le budget doit désormais comporter deux parties distinctes : une partie courante qui regroupe les dépenses courantes (entretien, charges de personnel, assurance…) et une partie exceptionnelle qui regroupe les dépenses imprévues (travaux non programmés).
Des règles plus souples pour les travaux
Autre mesure importante de la loi ELAN pour les petites copropriétés : des règles plus souples pour les travaux. Désormais, les travaux d'un montant inférieur à 30 000 euros peuvent être votés à la majorité simple des voix exprimées, contre deux tiers auparavant. Cette mesure permet de faciliter les décisions et d'accélérer la réalisation des travaux nécessaires.
Un fonds travaux obligatoire
Enfin, la loi ELAN a rendu obligatoire la constitution d'un fonds travaux pour toutes les copropriétés, y compris les plus petites. Ce fonds permet de prévoir les travaux futurs et de ne pas être pris au dépourvu en cas de besoin.
En conclusion, la loi ELAN a mis en place des mesures importantes pour faciliter la gestion des petites copropriétés. La nomination d'un représentant de copropriété, le budget prévisionnel simplifié, les règles plus souples pour les travaux et le fonds travaux obligatoire sont autant d'outils à disposition des copropriétaires pour gérer efficacement leur immeuble.
Les copropriétés concernées par la loi ELAN
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en 2018 pour améliorer le secteur de l’immobilier et de la construction. Elle touche également le domaine de la copropriété. En effet, les petites copropriétés sont concernées par cette loi et doivent respecter les nouvelles règles. Mais quelles sont ces structures concernées ?
Les petites copropriétés sont celles qui possèdent moins de 10 lots, mais aussi celles qui ont un budget prévisionnel inférieur à 15 000€. Les syndicats de copropriétaires de ces structures ont donc des obligations légales supplémentaires depuis la mise en place de la loi ELAN.
Le renforcement de l’organisation et de la gestion des copropriétés
La loi ELAN renforce l’organisation et la gestion des copropriétés. Les syndics doivent dorénavant fournir aux copropriétaires un carnet d’entretien de l’immeuble ainsi qu’un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 15 lots. Pour les copropriétés de moins de 15 lots, le carnet d’entretien n’est pas obligatoire, mais le syndic doit tenir un registre de suivi des travaux.
Par ailleurs, la loi ELAN encourage les copropriétaires à se regrouper pour réaliser des économies d’échelle. Les copropriétaires de petites structures peuvent s’unir pour former une association syndicale libre (ASL). Cette solution permet aux copropriétaires de gérer ensemble les parties communes et de mutualiser les dépenses.
La simplification des procédures administratives
La loi ELAN simplifie également les procédures administratives. Les copropriétaires de petites structures peuvent se réunir en assemblée générale sans l’intervention d’un huissier de justice. Par ailleurs, les convocations peuvent désormais être envoyées par courrier électronique.
La possibilité de déléguer la gestion courante
La loi ELAN permet aux syndics de petites copropriétés de déléguer certaines tâches de gestion courante à des prestataires extérieurs. Cela permet aux syndics bénévoles de se concentrer sur les tâches plus importantes de gestion de la copropriété.