Rédaction d'une annonce immobilière : Les obligations à respecter en 2023

L'entrée en vigueur du nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) opposable a apporté d'importants changements dans le secteur de l'immobilier. Cela a notamment eu un impact sur la rédaction des annonces immobilières, qui doivent désormais répondre à des exigences plus strictes en matière de transparence vis-à-vis des acheteurs et locataires. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles mentions obligatoires se sont ajoutées aux exigences déjà en place conformément à la Loi Alur. Chez MILMA, nous vous expliquons en détail ces évolutions majeures.

La Loi Alur

La Loi Alur, également connue sous le nom de Loi Duflot 2, a été promulguée le 24 mars 2014 et a initié une série de changements visant à réformer le droit immobilier en France. Ses principaux objectifs incluent la facilitation de l'accès au logement, la protection des populations les plus vulnérables, la régulation des marchés immobiliers et la promotion d'un urbanisme rénové. Cette loi concerne un large public, notamment les propriétaires, copropriétaires, bailleurs, locataires, agences immobilières et garants.

Parmi ses principales mesures, on peut citer :

• Les relations entre locataires et propriétaires,
• L'encadrement des loyers,
• L'amélioration de la gestion des copropriétés et la lutte contre la dégradation des bâtiments,
• La rénovation énergétique des logements,
• La simplification des demandes de logement social et l'augmentation de l'offre de logements abordables,
• Des mesures en faveur des personnes défavorisées,
• La lutte contre les logements insalubres,
• L'amélioration du cadre de vie,
• L'introduction de nouvelles formes d'habitat.
  

L'arrêté du 10 janvier 2017 est venu renforcer ces dispositions en imposant de nouvelles exigences concernant la rédaction des annonces immobilières. Ce texte a modifié les mentions obligatoires à inclure dans les annonces de location et de vente immobilières publiées par les professionnels. Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l'immobilier sont tenus de fournir des informations plus détaillées dans leurs annonces pour garantir une plus grande transparence. Les changements liés à la rédaction des annonces immobilières portent sur plusieurs points clés.

Les Caractéristiques du Logement

Il est essentiel que toute annonce immobilière inclue des mentions obligatoires fournissant au minimum les informations suivantes concernant la description du logement proposé à la vente ou à la location :

• Le type de bien (maison, appartement, etc.),
• La composition du bien (nombre de pièces et leurs fonctions),
• La superficie du logement en mètres carrés, calculée selon les critères de la loi Carrez si le bien se situe dans une copropriété,
• La localisation précise (commune et/ou arrondissement),
• Une mention "Location meublée" si applicable,
• L'état général du bien (nécessité de travaux ou rénovation récente).
  

Il est important de noter que cette liste de caractéristiques n'est pas exhaustive, et des informations supplémentaires peuvent être ajoutées pour mettre en valeur le bien sur le marché et le rendre plus attractif aux yeux des potentiels acquéreurs ou locataires.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La mise en place du nouveau DPE en 2021 a introduit de nouvelles mentions obligatoires pour la rédaction des annonces immobilières de vente ou de location. Ces informations doivent être claires, en couleur, et visent à offrir une plus grande transparence aux acheteurs et locataires concernant la performance énergétique des biens proposés.

Parmi les nouvelles obligations, on retrouve notamment :

• L'étiquette énergie du bien, qui combine la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. La classe la moins performante détermine la classe générale du logement,
• L'étiquette climat du logement,
• L'estimation des dépenses énergétiques théoriques, avec mention de l'année de référence des prix de l'énergie utilisée (cette mention s'applique uniquement aux biens à usage d'habitation).
  

La Lutte Contre les Passoires Energétiques

Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire d'indiquer clairement la mention "Logement à consommation énergétique excessive" sur les annonces immobilières pour les biens classés F ou G en termes de performance énergétique. Cette mesure vise à lutter contre les logements très énergivores et ces logements seront progressivement considérés comme indécents en vertu de la loi, avec une interdiction de location en raison du DPE.

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Le Prix du Logement

Dans le cadre d'une transaction immobilière, le prix de vente doit être clairement indiqué dans l'annonce, avec mention de la part des honoraires de l'agent immobilier et de la personne responsable du paiement de ces honoraires. Les annonces immobilières doivent ainsi inclure :

• Le prix de vente du bien, y compris les honoraires de l'agence (prix TTC),
• Le prix de vente du bien, hors honoraires de l'agence (prix HT),
• Le montant des honoraires TTC,
• L'indication de la personne responsable du paiement des honoraires (vendeur ou acheteur).
  

En ce qui concerne la location, les annonces doivent obligatoirement inclure les informations suivantes :

• Le montant du loyer, charges comprises (loyer mensuel + charges mensuelles récupérables),
• Le montant du dépôt de garantie,
• Le montant des honoraires de l'agence, exprimés TTC, en distinguant les honoraires liés à la location et ceux liés à l'établissement de l'état des lieux.
  

Si le bien en vente est soumis au statut de la copropriété, l'annonce immobilière doit clairement l'indiquer et fournir les informations suivantes :

• Le nombre de lots dans l'immeuble,
• La quote-part annuelle des charges attribuée au lot,
• La liste des éventuelles procédures en cours concernant la copropriété, comme une procédure d'alerte ou de redressement judiciaire.

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Les Frais de Copropriété

La Loi ALUR a également introduit des changements importants pour les immeubles en copropriété. L'arrêté du 30 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, définit les modalités visant à comparer les prix et les services proposés par les syndics de copropriété. Cette mesure vise à améliorer la gestion des copropriétés et à garantir une plus grande transparence vis-à-vis des copropriétaires.

Les syndics sont désormais tenus de fournir aux copropriétaires une fiche d'information détaillée, qui doit contenir des informations essentielles telles que :

• Les éléments d'identification du contrat du syndic (numéro de matricule du syndic, titulaire de la carte professionnelle, etc.),
• Les détails de la copropriété (numéro d'immatriculation, nombre de lots, etc.),
• La durée du contrat,
• Les heures et disponibilités du syndic,
• Le contenu du forfait (prestations obligatoires, prestations optionnelles, etc.),
• Les prestations spécifiques non incluses dans le forfait, avec précision du mode de rémunération (à l'heure ou tarif forfaitaire),
• La tarification appliquée pour les principales prestations concernant chaque copropriétaire (frais de recouvrement, frais de mutation, etc.).
  

Vos Informations Professionnelles

Lorsque vous réalisez une transaction immobilière par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, il est obligatoire d'afficher les informations relatives à son numéro de SIREN et son immatriculation au RCS dans l'annonce, qu'elle soit sous forme papier ou numérique. De plus, les détails concernant les honoraires doivent également être précisés. Cela inclut :

• L'indication de la personne responsable du paiement des honoraires (vendeur ou acheteur),
• Le montant des honoraires, s'ils sont à la charge de l'acheteur.
  

Enfin, le barème des honoraires de l'agence immobilière doit être clairement affiché dans sa vitrine et sur son site internet où les annonces sont publiées. Cette transparence permet aux particuliers de connaître à l'avance les coûts associés à leurs transactions immobilières.

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Chez MILMA, nous nous engageons à respecter toutes les obligations légales en matière de rédaction d'annonces immobilières. En suivant ces directives, vous pouvez garantir une présentation transparente et conforme de vos biens immobiliers, tout en offrant à vos clients la tranquillité d'esprit qu'ils méritent.

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