Évolution du taux d'usure

À compter du 1er décembre 2023, une modification significative impacte le paysage des crédits immobiliers avec le franchissement de la barre des 6% pour le taux d'usure. Les banques sont désormais autorisées à consentir des crédits immobiliers jusqu'à 6,11%, notamment pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus.

Cette annonce marque la fin de l'actualisation mensuelle du taux d'usure, également connu sous le nom de TAEG maximal, qui régule le montant maximum des intérêts pouvant être appliqués par les banques lors de prêts. La nouvelle limite de 6,11% pour les crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus représente une hausse notable par rapport aux 5,91% du mois précédent, selon l'avis publié au Journal Officiel du 29 novembre 2023, traduisant une augmentation de 2,5 points en un an.

Il convient de rappeler que l'actualisation mensuelle du taux d'usure a été instaurée en février 2023, une fréquence plus élevée que la norme trimestrielle, dans le but de maintenir la protection des emprunteurs sans restreindre l'offre de crédit. Cette mesure visait à offrir une marge de manœuvre aux emprunteurs confrontés à la fois au taux d'usure et aux grilles de taux de plus en plus élevées des établissements bancaires, impactés par les coûts croissants de refinancement auprès de la BCE, conséquence de la hausse des taux d'intérêt directeurs en réponse à l'inflation.

Pour mieux comprendre le taux d'usure, il représente le TAEG maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier, établi pour prévenir les abus de la part des banques. Il est fixé par la Banque de France selon différentes catégories de prêt, telles que les prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans, ceux de 10 à moins de 20 ans, ceux de plus de 20 ans, les prêts à taux variables, et les prêts relais.

La méthode de calcul du taux d'usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l'emprunt. La Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre et l'augmente d'un tiers pour déterminer le taux d'usure du trimestre suivant.

Il est crucial de souligner que le non-respect du taux d'usure expose les organismes de crédit à des sanctions sévères, allant jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros, avec la possibilité d'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.

En résumé, cette évolution du taux d'usure à partir du 1er décembre 2023 impacte directement le paysage des crédits immobiliers, et les emprunteurs sont invités à rester informés des changements pour prendre des décisions éclairées.

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